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Conseils · mis à jour le 13/11/2026

Titres-restaurant, distributeur et frigo connecté : ce que dit la loi

Peut-on payer un sandwich du distributeur ou une salade du frigo connecté avec sa carte titre-restaurant ? Oui, à trois conditions. Le point au 13 novembre 2026, réforme en cours comprise.

Ce que paie un titre-restaurant aujourd’hui

Le titre-restaurant sert à payer un repas. Le Code du travail précise ce que ce repas peut comprendre : des préparations alimentaires directement consommables, le cas échéant à réchauffer ou à décongeler, et des fruits et légumes (article R3262-4).

  • Plafond : 25 € par jour (article R3262-10).
  • Les courses : depuis la loi n° 2025-56 du 21 janvier 2025, le titre peut aussi payer tout produit alimentaire, même non directement consommable (pâtes, riz, œufs…). Cette dérogation prend fin le 31 décembre 2026, sauf nouvelle loi.

Au distributeur et au frigo connecté : trois conditions

Rien n’interdit de payer en titre-restaurant dans un distributeur ou un frigo connecté. Mais trois conditions doivent être réunies.

  1. Un terminal qui accepte les cartes titres-restaurant. Ce n’est pas la machine qui décide, c’est son lecteur de paiement : il doit être compatible avec les cartes des émetteurs que vos salariés utilisent.
  2. Un vendeur affilié. En dehors des restaurants et des détaillants en fruits et légumes, un commerçant peut accepter les titres s’il vend, à titre habituel, des préparations alimentaires immédiatement consommables : il est alors assimilé à un restaurateur. Il doit ensuite être affilié auprès de chaque émetteur. La Commission nationale des titres-restaurant contrôle ces commerçants assimilés.
  3. Des produits éligibles. C’est le repas qui compte : sandwich, salade, plat à réchauffer, fruits. Le plafond de 25 € par jour s’applique comme ailleurs.

En pratique, c’est surtout utile pour le déjeuner : un frigo connecté garni de produits frais, ou un distributeur de repas, plutôt qu’une machine à café seule.

La réforme en discussion au Parlement

Une proposition de loi « visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant » a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 12 octobre 2026, puis transmise au Sénat. Son examen en séance y est prévu le 19 novembre 2026. Ce n’est pas encore la loi : tant qu’elle n’est pas adoptée définitivement et publiée, les règles actuelles s’appliquent.

Aujourd’huiTexte voté par l’Assemblée
Les coursesAutorisées jusqu’au 31 décembre 2026Prolongées en 2027, puis autorisées durablement à partir de 2028
Dimanche et jours fériésEn principe pour les salariés qui travaillent ces jours-làUtilisation tous les jours
Titres papierEncore acceptésFin du papier au 1er janvier 2028
Plafond par jour25 €25 €, inchangé

Nous mettrons ce guide à jour après le vote du Sénat.

Titres-restaurant et frigo connecté : complémentaires

Le titre-restaurant donne du pouvoir d’achat pour déjeuner. Encore faut-il pouvoir déjeuner près de son poste, surtout dans une zone d’activité sans restaurant à pied, ou pour les équipes du soir et de nuit.

C’est là que le frigo connecté a du sens : des produits frais, 24 h sur 24, au bureau ou à l’atelier. Et s’il accepte les cartes titres-restaurant, vos salariés paient leur déjeuner sur place avec leur titre. Pour les autres solutions (livraison, cuisine partagée, distributeur), voir notre guide Pas de cantine : comment faire manger vos salariés sur place.

Chez Jamet

Vous voulez que votre frigo connecté ou votre distributeur de produits frais accepte les titres-restaurant ? Nous le vérifions avec vous lors de la visite : le terminal de paiement, les cartes que vos salariés utilisent, et les produits proposés.

À retenir : on peut payer en titre-restaurant au distributeur ou au frigo connecté si le terminal accepte ces cartes, si l’exploitant est affilié et si les produits sont un repas. Plafond : 25 € par jour. La réforme votée par l’Assemblée en octobre 2026 n’est pas encore la loi.

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Questions fréquentes

Peut-on payer au distributeur avec une carte titre-restaurant ?

Oui, si le lecteur de paiement du distributeur accepte ces cartes et si l’exploitant est affilié auprès des émetteurs. Les produits doivent correspondre à un repas : sandwich, salade, plat, fruits.

Combien peut-on dépenser par jour en titres-restaurant ?

25 € par jour, au distributeur comme au restaurant (article R3262-10 du Code du travail).

Peut-on encore faire ses courses en titres-restaurant ?

Oui, jusqu’au 31 décembre 2026 (loi du 21 janvier 2025). La proposition de loi votée par l’Assemblée en octobre 2026 prévoit de prolonger cette possibilité en 2027, puis de la rendre durable, mais elle n’est pas encore adoptée définitivement.

Les titres-restaurant papier vont-ils disparaître ?

Le texte voté par l’Assemblée prévoit la fin du papier au 1er janvier 2028. Il doit encore être examiné par le Sénat.

Votre frigo connecté accepte-t-il les titres-restaurant ?

Cela dépend du terminal et des cartes de vos salariés : nous le vérifions avec vous lors de la visite, avant toute installation.

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  • Article R4225-2 : l’employeur met à la disposition des salariés de l’eau potable et fraîche pour la boisson.
  • Article R4225-4 : il veille à l’entretien et au bon fonctionnement des appareils de distribution, et à éviter toute contamination.

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